Les règles de protection de l’emploi en France

Modifié par Edrn

Les règles de protection de l’emploi prennent en France plusieurs formes :

  • Le préavis de licenciement peut durer jusqu’à deux mois : il est ainsi impossible de licencier un salarié sans délai, sauf en cas de faute lourde ;
  • L’entreprise est tenue de verser des indemnités de licenciement à ses salariés (hors faute lourde) ;
  • Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent mettre en place un plan de sauvegarde pour l’emploi en cas de licenciement économique : elles sont tenues de proposer un reclassement interne ou externe des salariés ou encore la création d’activités nouvelles pour conserver leurs salariés ;
  • En cas de licenciement pour motif personnel, le salarié bénéficie d’un recours juridique possible auprès du tribunal des prud’hommes qui peut lui accorder d’éventuelles indemnités plafonnées.

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